PACS
Pacte Civil de Solidarité
- Loi n°99.944 du 15 novembre 1999
- modifiée par la loi n°2006.728 du 23 juin 2006
- la loi n°2011.331 du 28 mars 2011
- et la loi n°2016.1547 du 18 novembre 2016
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit chez un notaire soit en Mairie, en fournissant certains documents
Les Pacs faits avant le 01 novembre 2017 au Tribunal ont été transférés dans les mairies du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui sont, maintenant, compétentes pour les modifications et les dissolutions.
A compter du 01 novembre 2017, les mairies deviennent compétentes pour recevoir les déclarations de PACS, les modifications de PACS et les dissolutions de PACS.
Qui peut se « pacser » ? quels sont les droits et les devoirs d’un Pacs ? et les documents à fournir ?
Vous trouverez la réponse à ces questions sur le site web service-public.fr.
Veuillez noter que les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter les notaires, avocats ou points d’accès au droit.
À qui s'adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?
Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de conclusion du Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s'adresser :
soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
soit à un notaire
Le dossier de conclusion de PACS est à déposer en mairie ou bien à envoyer par courrier au service de l’état civil de la mairie du lieu de résidence principale commune.
- DECLARATION DE PACS
- CONVENTION DE PACS (CERFA 15726*02)
Le service de l’état civil vous recontactera dès que le dossier sera vérifié. Un rendez-vous sera convenu pour la signature de la convention de PACS uniquement lorsque le dossier sera complet.
Modification du Pacs :
Les partenaires peuvent soit se présenter en Mairie, soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS en joignant :
- DECLARATION DE PACS (CERFA 15790*01)
- CONVENTION MODIFICATIVE DE PACS (CERFA 15791*01)
- LA PIECE D’IDENTITE ORIGINALE OU LA PHOTOCOPIE DE LA PIECE D’IDENTITE DE CHACUN DES PARTENAIRES EN COURS DE VALIDITE.
L’Officier de l’Etat-Civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est SEUL COMPETENT pour enregistrer la modification du PACS.
Dissolution du Pacs :
Le PACS peut être dissous :
par mariage de l’un ou des deux partenaires
par décès de l’un ou des deux partenaires
par déclaration conjointe des partenaires
par décision unilatérale de l’un deux
L’Officier de l’Etat-Civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est SEUL COMPETENT pour enregistrer la dissolution du PACS.
Les partenaires remettent ou adressent en lettre recommandée avec accusé de réception la déclaration conjointe de dissolution ainsi que la pièce d’identité ou la photocopie de la pièce d’identité de chacun des partenaires en cours de validité.
DECLARATION CONJOINTE DE DISSOLUTION DE PACS (CERFA 15789*01)